Conditions générales

§ 1 Définitions:
(1) Déchets : toutes les substances, préparations ou autres produits dans le cadre de la mise en oeuvre d'un Contrat conclu entre les Parties ou de l’élaboration d'une offre à cet effet ou proposés au Contractant ou destinés à cet effet, substances dangereuses incluses, dont le Maître d'ouvrage se débarrasse ou à l'intention de se débarrasser en vue de leur élimination.

(2) Équipement(s) de collecte : tous les équipements tels que des containers, des fûts, des palettes, des véhicules, etc. destinés à la collecte, au stockage provisoire et/ou à l'élimination de Déchets.

(3) Maître d'ouvrage : Toute personne physique ou morale, Consommateur ou Entreprise, dans le sens des dispositions du CDE, qui adresse à REMONDIS une demande d'offre, ainsi que celui qui adresse une proposition/offre et toute personne qui conclut un contrat avec REMONDIS.

(4) Contractant : REMONDIS W.C. Déchets 200, dont le siège social est situé à 4970 Stavelot, Route de l'Eau Rouge 3 , et dont le numéro d'entreprise est le 0429.189.564, REMONDIS Depoorter bvba, dont le siège social est situé à 8400 Oostende, Zandvoordeschorredijkstraat 83, et dont le numéro d'entreprise est le 0429.189.564 ou REMONDIS De Vocht, dont le siège social est situé à 2840 Rumst, Steenweg op Waarloos 41/A , et dont le numéro d'entreprise est le 0418.960.420 ci-après dénommée REMONDIS.

(5) Contrat : Tout Contrat qui est conclu avec REMONDIS.

(6) Parties : Le Contractant et le Maître d'ouvrage.

§ 2 Domaine d'application, clientèle, langue du contrat
(1) Seules les présentes conditions générales sont en vigueur et ce sur chaque proposition, offre et chaque Contrat qui est conclu avec REMONDIS, sauf en cas d’accord écrit contraire. Par dérogation, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

(2) Les Parties déclarent que les clauses dans les présentes conditions générales ne sont pas clairement déséquilibrées et reflètent la volonté réelle des Parties.

(3) REMONDIS a le droit de modifier ou de compléter unilatéralement ces conditions en tenant compte des modifications dans la législation sectorielle (inter)nationale et des usages importants dans le secteur. Celles-ci sont communiquées par écrit ou par voie numérique et s'appliquent à tout contrat ultérieur.

(4) Des traductions sont consultables via le site Web ou à la première demande. En cas de différences entre les versions linguistiques, le texte néerlandais est prioritaire.

(5) Les conditions s'appliquent aussi bien aux entreprises qu'aux consommateurs, sous réserve de l'exception reprise dans les clauses et sous réserve de dispositions dérogatoires contraignantes.

§ 3 Conclusion du contrat
(1) OFFRE - Les estimations de prix et offres sont indicatives/sans engagement sur base des informations fournies par le Maître d'ouvrage. Une offre est valable au maximum 30 jours civils sous réserve de modification ultérieure du prix. Le prix indiqué dans l'offre ne peut jamais être considéré comme un forfait absolu. REMONDIS informe le Maître d'ouvrage que pour chaque mission des frais supplémentaires tels que des frais de déplacement, de placement, de collecte et de mutation, des frais administratifs liés à la mise en oeuvre du Contrat, ainsi qu’aux actes juridiques et rapports juridiques qui en découlent, peuvent être portés en compte.

(2) CRÉATION - Le contrat est présumé avoir vu le jour au siège de REMONDIS.

(3) DURÉE – Sous réserve d’accord écrit contraire, le Contrat est souscrit pour une durée de 60 mois et est chaque fois prolongé tacitement de 60 mois à l'issue de cette période, sauf si celui-ci est résilié par une partie par courrier recommandé avant la fin de la période en cours et en respectant un délai de préavis d'au moins 3 mois. Le Maître d'ouvrage-consommateur peut résilier le Contrat après une première prolongation avec un délai de préavis de 2 mois.

(4) DÉLAI DE LIVRAISON - Les délais de livraison indiqués sont toujours indicatifs et le Contractant s'efforce dans ce cadre de respecter un délai de livraison raisonnable. La simple expiration de celui-ci ne peut pas donner lieu à la dissolution du contrat ou à des dommages et intérêts pour le Maître d'ouvrage. REMONDIS ne peut en tout cas jamais être tenu pour responsable pour de quelconques retards pour cas de force majeure (cf. article 10). Toute modification dans le contrat pourra également donner lieu à l'adaptation des délais de livraison.

(5) SOLIDAIREMENT - Lorsqu'à la demande du Maître d'ouvrage, la facture est libellée au nom d'un tiers, le Maître d'ouvrage reste à tout moment solidairement responsable vis-à-vis de REMONDIS pour le respect de tous les engagements qui découlent du Contrat.

(6) RISQUE - Le transport des marchandises se déroule aux risque et frais du Maître d'ouvrage. Le Maître d'ouvrage-consommateur supporte uniquement le coût.

§ 4 Collecte, stockage et traitement des données à caractère personnel
(1) REMONDIS collecte et traite les données du Maître d'ouvrage uniquement dans le cadre de la mise en oeuvre de la mission et pour des raisons de facturation, administratives et/ou comptables ainsi que pour son suivi. La déclaration de confidentialité peut être consultée via le site Web du Contractant. Le Maître d'ouvrage a à tout moment le droit de consulter, de modifier ou de faire supprimer ses données et peut pour ce faire prendre contact par écrit avec RREMONDIS.

§ 5 Obligations réciproques
(1) REMONDIS mettra en oeuvre les services mentionnés dans la mission dans le cadre convenu des services. Pour le reste, toutes les mesures qui sont prises en plus de la prestation de services proprement dite (ex. tests, analyse) doivent l'être uniquement pour le respect des obligations légales du Maître d'ouvrage. Le Maître d'ouvrage est tenu de fournir à tout moment au Contractant une description écrite claire de la nature, de l'origine, des caractéristiques, de la composition ainsi que des classes de danger des Déchets, ainsi que de garantir l'exactitude et l'exhaustivité de la documentation et de l'étiquetage correspondants. Si la nature, les caractéristiques ou la composition des Déchets changent, le Maître d'ouvrage est tenu d'en avertir immédiatement le Contractant par écrit. La même chose s'applique pour tous les ordres officiels qui influencent la prestation de services contractuelle. En cas de violation de ces obligations de notification, le Maître d'ouvrage supporte les frais et dépenses qui en découlent.

(2) Le service est - dans la mesure du possible - mis en oeuvre au moyen d'un système d'enregistrement électronique mobile. Lors de la collecte des containers, nous ne contrôlons pas les déchets. La base pour la facturation est la classification des déchets par l'installation de traitement des déchets.

(3) REMONDIS a le droit de faire appel à des tiers pour la mise en oeuvre du Contrat.

(4) Si le service convenu contractuellement n'est plus autorisé de la façon habituelle auparavant suite à la modification de prescriptions légales, il sera mis en oeuvre selon les prescriptions modifiées. Si le service convenu contractuellement ne peut pas/plus être mis en oeuvre suite à la modification de la loi et/ou de la réglementation, le Maître d'ouvrage est tenu de reprendre les Déchets à son propre compte et à ses propres frais.

(5) Il est de la responsabilité du Maître d'ouvrage de créer toutes les conditions pour une livraison conforme à la loi et correcte du service et de veiller à ce que les déchets mis à disposition ne soient pas soumis à l'obligation d'affiliation et d'utilisation conformément aux dispositions légales et à la législation communale en matière de déchets et doivent être remis à une entreprise publique de traitement des déchets.

(6) Le Maître d'ouvrage est responsable et se charge à ses propres frais des autorisations en matière de sécurité routière pour les équipements de collecte et des autorisations officielles requises avant la mise en service de l'infrastructure publique. Le Maître d'ouvrage est responsable de la non sécurisation des équipements de collecte ou de l'absence de l'autorisation nécessaire et nous préserve de tout recours (compr. les plaintes de tiers). Les frais et/ou les amendes suite au non-respect de cette règle sont exclusivement à charge du Maître d'ouvrage.

(7) Les obligations auxquelles nous nous sommes engagés ne déchargent pas le Maître d'ouvrage de sa responsabilité sur base de la législation en matière d'élimination des déchets. Le Maître d'ouvrage doit collaborer dans la mesure nécessaire à la mise en oeuvre de la mission et déposer les déclarations qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre du service.

(8) Le Maître d'ouvrage ne peut remplir les containers qu'avec des déchets qui correspondent à la fraction de déchets commandée. Les modifications dans la composition des déchets doivent être signalées immédiatement. Les déchets suivants ne sont jamais autorisés dans les récipients ou lors de la livraison : déchets radioactifs, déchets qui comportent un danger d'explosion, déchets enflammés ou déchets qui peuvent provoquer un incendie (spontané).

(9) Le matériel de service est collecté après notification écrite par le Maître d'ouvrage, sauf en cas d’accord contraire. Le Maître d'ouvrage garantit la mise en oeuvre du service pendant les heures normales de bureau. Les dates de service convenues sont contraignantes. Des frais sont dus pour l'immobilisation et les temps d'attente qui ne sont pas provoqués par REMONDIS ainsi que pour les voyages ratés. Pour un transport inutile, provoqué par le Maître d'ouvrage, un coût forfaitaire de transport sera porté en compte.

(10) REMONDIS s'engage à respecter ses obligations de bonne foi et au mieux de ses possibilités.

(11) Lors de leur réception/collecte, les déchets deviennent notre propriété. Sont exclus de cela les déchets dangereux et les déchets qui ne correspondent pas aux déchets indiqués dans l'ordre. Ces derniers peuvent être refusés par nos soins ou être évacués aux frais du Maître d'ouvrage.

(12) Les Parties conviennent qu'il n'est pas permis au Maître d'ouvrage d'amener/ de faire amener les Équipements de collecte à un autre endroit qu'où ils ont été livrés par REMONDIS. Il n'est pas non plus permis de sous-louer les Équipements de collecte ou de les mettre à disposition d'une quelconque autre manière à des tiers, ni de les faire vider par un tiers.

(13) À la fin du contrat, REMONDIS est le seul habilité à venir chercher les Équipements de collecte.

(14) Dans le cas où le Maître d'ouvrage cède son entreprise/exploitation, les Parties conviennent que le Contrat doit être poursuivi par le repreneur aux mêmes conditions. Il incombe au Maître d'ouvrage d'informer son repreneur à cet égard. REMONDIS dispose de la possibilité de résilier le Contrat en cours dans un délai de 2 mois après avoir été informé par écrit de l'identité du repreneur sans que cela puisse donner lieu à des dommages et intérêts quels qu'ils soient à charge de REMONDIS.

§ 6 Mise à disposition des Équipements de collecte
(1) Les Parties conviennent que le Maître d'ouvrage utilisera les Équipements de collecte mis à disposition exclusivement pour le but pour lequel ils ont été mis à disposition. L'apport de modifications aux Équipements de collecte mis à disposition n'est pas permis, sans autorisation écrite du Contractant.

(2) Le Maître d'ouvrage s'engage à traiter les équipements de collecte en bon père de famille, à respecter le mode d'emploi du producteur, à respecter spécifiquement le degré de remplissage ainsi que le poids maximal. Le Contractant a le droit de ne pas vider des équipements de collecte ou d'en refuser l'évacuation en cas d'infraction.

(3) Les Parties conviennent que le Maître d'ouvrage entretiendra correctement les Équipements de collecte, se charge de sa conservation et est responsable des dommages causés à des tiers. Les frais d'entretien et de réparation sont à la charge du Maître d'ouvrage. Si le Maître d'ouvrage arrête d'utiliser les Équipements de collecte, ceux-ci doivent être restitués propres, vides et dans l'état d'origine, à l'exception de l'usure habituelle.

(4) Le Maître d'ouvrage est responsable de tous les dommages (y compris les dommages à des tiers) ainsi que du niveau élevé d'encrassement provoqués par ou suite à un usage inadéquat des Équipements de collecte mis à disposition, sauf en cas de défauts déjà présents ou d'une usure normale. Les dommages ou d'autres modifications doivent nous être communiqués par écrit, et ce au plus tard dans un délai de deux jours après la mise à disposition et avant la mise en service.

(5) Le Maître d'ouvrage est responsable de l'emplacement des Équipements de collecte. On insiste ici expressément sur une surface stable et un accès libre garanti pour le placement et l'enlèvement. Si le Maître d'ouvrage n'a pas transmis de communication spécifique concernant l'emplacement dans sa commande ou si l'endroit transmis ne convient pas, REMONDIS est habilité à choisir un endroit approprié selon lui. Les déplacements des moyens de collecte sans notre autorisation ne sont pas autorisés.

(6) REMONDIS s'engage raisonnablement à mettre des Équipements de collecte appropriés à disposition conformément aux informations et instructions reçues par le Maître d'ouvrage.

§ 7 Prix et adaptation de prix:
(1) PRIX - Les prix indiqués sont en euros, hors TVA et hors autres prélèvements et/ou taxes éventuels imposés par les autorités, en ce compris les frais liés aux autorisations, droits et taxes, qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre du Contrat, et tous ces frais, prélèvements et taxes peuvent être portés séparément en compte au Maître d'ouvrage.

(2) TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES- Sous réserve d'un règlement dérogatoire, les prix mentionnés dans la commande et qui sont confirmés dans la confirmation de commande sont en vigueur. Ils comprennent uniquement les services qui ont été spécifiés dans le contrat. Des services supplémentaires ou spéciaux, à la demande du Maître d'ouvrage ou suite à des modifications de loi ou à des ordres officiels, peuvent être facturés séparément. Ceci comprend également l'enlèvement de containers dont le poids de remplissage maximal est dépassé. Les travaux supplémentaires et/ou changements demandés par le Maître d'ouvrage peuvent être démontrés par tous les moyens et donnent lieu à un supplément de prix.

(3) CIRCONSTANCES IMPRÉVUES - Si les frais du travail sont augmentés considérablement par des circonstances indépendantes de la volonté de REMONDIS et/ou par des circonstances dont REMONDIS ne pouvait ou ne devait raisonnablement pas tenir compte au moment de la conclusion du contrat, REMONDIS peut adapter ses prix en fonction de cela. REMONDIS peut également augmenter le prix dans le cas où le fabricant ou son fournisseur augmente ses prix ou si d'autres éléments qui déterminent le prix, comme (de manière non limitative) notamment des taxes, prélèvements, dévaluations ou réévaluations, frais de transport, frais salariaux et/ou frais de carburant, prix de matières premières, énergie et traitement, sont modifiés et donnent lieu à une augmentation considérable du prix. Dans le cas où le Contractant doit modifier le prix et où cela occasionne une augmentation considérable de prix de plus de 40%, le Maître d'ouvrage-consommateur a le droit de renoncer, dans un délai de 14 jours après en avoir pris connaissance, au contrat et dans ce cadre le paiement des prestations déjà mises en oeuvre sera cependant toujours dû.

(4) Si plus de 4 mois s'écoulent entre la conclusion du contrat et la mise en oeuvre du service, REMONDIS a le droit d'adapter les prix convenus du montant dont les frais tels que mentionnés ont augmenté et sur lesquels le calcul du prix a été basé.

§ 8 Conditions de paiement
(1) Toutes les contestations doivent être portées dans un délai de 8 jours civils après réception de la facture et au moins dans un délai de 14 jours après la date de facture par courrier recommandé à la connaissance de REMONDIS. En l'absence de protestation dans le délai précité, le Maître d'ouvrage est présumé être d'accord avec la facture.

(2) La facture est payable, sans réduction, au siège de REMONDIS dans un délai de 30 jours civils après la date de facture. À défaut de paiement de la facture après l'échéance, des intérêts de retard de 8% par an seront dus de plein droit et sans mise en demeure à partir de la date de facture plus des dommages et intérêts forfaitaires conventionnels de 10% sur le montant total de la facture avec un minimum de 150,00 euros et un maximum de 3.000,00 euros.

(3) Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture annule les réductions octroyées et rend le solde impayé de toutes les autres factures, même non-échues, exigible de plein droit et immédiatement. En cas de non-paiement, le Contractant se réserve le droit de suspendre la mise en oeuvre d'autres prestations avec effet immédiat sans avertissement préalable. Les frais d'abonnement pour les Équipements de collecte présents restent dus.

(4) Le Maître d'ouvrage n'a pas droit à une compensation ou à une rétention, sauf si la demande reconventionnelle est incontestable ou est établie en justice.

§ 9 Plaintes et responsabilité
(1) Vu les caractéristiques spécifiques et l'utilisation spécifique des Équipements de collecte, les plaintes concernant des défauts visibles et ou une non-conformité doivent être formulées par le Maître d'ouvrage par courrier recommandé et au plus tard au moment de la mise à disposition et en tout cas avant la mise en service. Les plaintes concernant des vices cachés doivent être communiquées par courrier recommandé dans un délai de 8 jours après leur découverte.

(2) Les limitations de responsabilité des fournisseurs ou des cocontractants de REMONDIS sont également opposables au Maître d'ouvrage.

(3 REMONDIS n'est pas responsable pour des pertes d'exploitation ou des dommages indirects, y compris un manque à gagner et des économies ratées, sauf dans la mesure où les dommages sont la conséquence d'un acte volontaire ou d'une faute grave du Contractant ou de ses agents d'exécution. REMONDIS est uniquement responsable pour des dommages prévisibles.

(4) Sans préjudice des autres éléments stipulés dans ces conditions générales, chaque responsabilité du Contractant vis-à-vis du Maître d'ouvrage est dans tous les cas limitée au montant que l'assurance de responsabilité verse dans ce cas, à majorer du montant du risque propre qui doit éventuellement être mis à la charge du Contractant. Conformément aux montants et conditions habituels dans le secteur, REMONDIS est assuré en responsabilité.

(5 Si l'assurance de responsabilité ne donne pas droit à une couverture dans un quelconque cas concret pour une quelconque raison, ou si le dommage en question n'est pas couvert par l'assurance, la responsabilité du Contractant est limitée au montant qui a été facturé par le Contractant au Maître d'ouvrage dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat au cours d'une période de 12 (douze) mois préalablement au fait ayant causé le dommage.

(6) Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du Contractant ne s'élèvera en aucun cas à plus de € 50.000 (cinquante mille euros).

(7) REMONDIS n'est pas responsable pour des dommages au revêtement de la chaussée, au trottoir, aux bâtiments etc. subis par des tiers ou par le Maître d'ouvrage ou pour des dommages matériels personnels ou autres provoqués par un Équipement de collecte ou son placement ou son enlèvement, sauf si ces dommages sont une conséquence directe d'un grave manque de compétence du Contractant lors d’une opération.

(8) Si le Maître d'ouvrage ne propose pas les Déchets conformément aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur, des Conditions Générales, du Contrat et/ou aux instructions (écrites) du Contractant, le Maître d'ouvrage est responsable pour les dommages qui en découlent.

(9) Le Maître d'ouvrage est responsable vis-à-vis de REMONDIS pour l'exactitude des informations fournies et tous les dommages qui découlent du fait qu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles.

(10) Le Maître d'ouvrage préserve REMONDIS en cas de revendications de tiers.

§ 10 Cas de force majeure
(1) Nos obligations sont suspendues et REMONDIS n'est en aucun cas responsable pour des pertes, dommages ou blessures suite à un événement qui entrave de manière substantielle nos services indépendamment de notre volonté en raison d'une situation de force majeure, dont de manière non limitative : des grèves, exclusions, lock-out ou boycotts, actes de guerre, actions violentes ou armées ou inactivité, détournement ou actes de terrorisme, mesures publiques temporaires ou soudaines, saisie, difficultés de transport, confiscation ou expropriation, catastrophes, cyberattaque, conditions météorologiques exceptionnelles, épidémie, coupure de courant ou des installations numériques , et ce aussi bien chez REMONDIS que chez ses fournisseurs.

§ 11 Résiliation
(1) Si le Maître d'ouvrage souhaite déjà renoncer au contrat avant le début de sa mise en oeuvre, ce dernier sera tenu au paiement d'un coût administratif forfaitaire s'élevant à 350 EUR, sans préjudice du droit de prouver un préjudice supplémentaire.

(2) Les Parties reconnaissent que les dommages et intérêts forfaitaires stipulés dans les présentes conditions générales tiennent compte des conséquences de la résiliation et que c'est équilibré vis-à-vis des Parties.

(3) Résiliation

a. Chaque Partie dispose du droit de résilier entièrement ou partiellement le Contrat par courrier recommandé avec effet immédiat, sans aucune obligation d'indemnisation et sans intervention judiciaire préalable, si et dès que (a) l'autre partie est déclarée en état de faillite, un règlement de dettes ou une procédure de réorganisation est lancé(e), une demande d'administration provisoire a été intentée ou si elle perd d'une autre manière entièrement ou partiellement la gestion et/ou la disposition sur son patrimoine ; (b) se trouve en état de liquidation ou est dissoute, sauf dans la mesure où cela se déroule dans le cadre d'une réorganisation interne ; (c) les biens/une partie des biens mis à disposition par ou au nom de l'autre partie dans le cadre du Contrat est/sont saisis et cette saisie n'est pas levée dans un bref délai.

b. Le Maître d'ouvrage qui ne peut ou ne veut pas poursuivre le contrat a la possibilité de le résilier de manière anticipée par courrier recommandé moyennant paiement d'une indemnité forfaitaire de 50 % du prix total du contrat selon la durée encore restante, avec un minimum de 350 EUR. Le non-paiement de l'indemnité de préavis par le Maître d'ouvrage dans un délai de 15 jours après son courrier recommandé de résiliation implique que le contrat n'a pas été résilié et doit par conséquent être mis en oeuvre, dans ce cadre REMONDIS a cependant le droit de dissoudre le contrat conformément à l'article 11.4. En cas de résiliation du Contrat par le Maître d'ouvrage, ce dernier est tenu de reprendre à la première demande du Contractant les Déchets décrits dans le Contrat à sa propre charge et à son propre risque et de restituer les Équipements de collecte éventuels au Contractant, sauf si les parties en décident autrement.

c. Si le Contrat est résilié de manière anticipée suite à une inexécution dans le chef du Maître d'ouvrage, ce dernier sera tenu au paiement de dommages et intérêts forfaitaires de 50 % du prix total du contrat selon la durée encore restante, avec un minimum de 350 EUR.

d. Si le Contractant modifie déraisonnablement ou ne respecte pas de façon répétée, au minimum trois fois, unilatéralement le délai de livraison ou de mise en oeuvre et ne donne pas suite dans un délai raisonnable à la mise en demeure recommandée de respecter ce délai, le Maître d'ouvrage a le droit de résilier sans frais le Contrat par courrier recommandé dans un délai de 14 jours après prise de connaissance. Le Maître d'ouvrage-consommateur a droit à une indemnité forfaitaire de 25 % du prix total du contrat selon la durée encore restante, avec un minimum de 350 EUR.

e. Si un/des montant(s) de facture échu(s), n’est/ne sont pas réglé(s) dans les 15 jours, après mise en demeure par REMONDIS, cela implique le choix du Maître d'ouvrage de faire usage de son droit contractuel de résilier unilatéralement le contrat de sorte qu'une indemnité forfaitaire sera due conformément à l'article 11.3.b.

(3) Dissolution

a. Chaque inexécution sérieuse dans le chef du Maître d'ouvrage justifie que REMONDIS, après mise en demeure -sauf en cas de sérieuse gravité ou d'urgence-, peut considérer le contrat comme dissout extrajudiciairement par courrier recommandé, sans préjudice du droit de réclamer la dissolution en justice pour inexécutions à charge du Maître d'ouvrage. Les inexécutions et infractions répétées aux articles 5 et 6, en dépit d'une mise en demeure, constitue une grave inexécution.

b. En cas de dissolution, REMONDIS a droit à des dommages et intérêts forfaitaires, correspondant à 50 % du prix total du contrat selon la durée encore restante, avec un minimum de 350 EUR, quels que soient les montants qui ont déjà été payés par le Maître d'ouvrage au moment de la dissolution et sans préjudice du droit de prouver un préjudice supplémentaire.

c. Le refus répété de mise en oeuvre sans indication de raison valable par le Contractant, après mise en demeure avec un dernier délai raisonnable de mise en oeuvre, constitue une inexécution grave qui justifie que le Maître d'ouvrage peut considérer le contrat comme dissout extrajudiciairement par courrier recommandé, sans préjudice du droit de réclamer la dissolution en justice pour inexécutions à charge du Contractant.

d. En cas de dissolution, le Maître d'ouvrage-consommateur a droit à des dommages et intérêts forfaitaires, correspondant à 25 % du prix total du contrat selon la durée encore restante, avec un minimum de 350 EUR, quels que soient les montants qui ont déjà été payés par le Maître d'ouvrage au moment de la dissolution et sans préjudice du droit de prouver un préjudice supplémentaire.

§ 12 Dispositions finales

(1) Le contrat conclu entre les parties est régi par le droit belge.

(2) Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont/deviennent invalides ou inexécutables, cela n'a pas d'influence sur la validité des autres dispositions. Les parties s'engagent à remplacer immédiatement les dispositions invalides ou inapplicables par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible du but économique des dispositions invalides et de la volonté des parties. La même chose est valable en cas de lacune contractuelle.

(3) Vis-à-vis d'un consommateur, seul le tribunal qui est désigné par l'article 624, 1°, 2° et °4 C. Jud. est compétent pour prendre connaissance du litige. Vis-à-vis d'une entreprise, tous les litiges tombent sous la compétence exclusive du juge du siège de REMONDIS.

Conditions particulières boutique ligne

§ 1 Domaine d'application, clientèle, langue du contrat
(1) Toutes les commandes, livraisons et services sur base de commandes de notre Maître d'ouvrage et via notre boutique en ligne sont soumis à ces conditions particulières. D'autres conditions du Maître d'ouvrage sont expressément refusées, sauf en cas d'accord écrit contraire. Par dérogation, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

(2) Les Parties déclarent que les clauses dans les présentes conditions ne sont pas clairement déséquilibrées et reflètent la volonté réelle des Parties.

(3) REMONDIS se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions en tenant compte des modifications dans la législation sectorielle (inter)nationale et des usages importants dans le secteur. Celles-ci sont communiquées par écrit ou par voie numérique et s'appliquent à tout contrat ultérieur.

(4) L'offre sur notre boutique en ligne s'adresse dans une même mesure aux consommateurs et aux entrepreneurs.

(5) Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français et le néerlandais. Les traductions de ces conditions servent exclusivement à titre d'information. En cas de différences entre les versions linguistiques, le texte néerlandais est prioritaire.

§ 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation des services sur notre boutique en ligne ne constitue pas une offre contraignante juridiquement, mais une invitation à commander.

(2) En cliquant à la dernière étape du processus de commande sur le bouton "Commande avec obligation de paiement", le Maître d'ouvrage fait une offre contraignante pour commander les services montrés dans l'aperçu de commandes. Jusqu'à ce point, le Maître d'ouvrage peut corriger ses réservations ou renoncer à la déclaration contractuelle. Immédiatement après la soumission de la commande, le Maître d'ouvrage reçoit une confirmation de commande, qui n'implique toutefois pas une acceptation de l'offre contractuelle. L'offre n'est considérée acceptée par nos soins que dès que REMONDIS fait parvenir au Maître d'ouvrage (par courriel) une confirmation de commande ou commence la mise en oeuvre de la commande.

(3) Le contrat est présumé avoir vu le jour au siège de REMONDIS.

(4) Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et REMONDIS s'engage cependant dans ce cadre à respecter le plus possible le délai indiqué. La simple expiration de celui-ci ne peut pas donner lieu à la dissolution du contrat ou à des dommages et intérêts pour le Maître d'ouvrage. REMONDIS ne peut en tout cas jamais être tenu pour responsable pour de quelconques retards pour cas de force majeure (cf. article 10) ou en cas de livraison tardive par les fabricants ou les fournisseurs.

(5) Le transport des marchandises se déroule aux risque et frais du Maître d'ouvrage. Le Maître d'ouvrage-consommateur supporte uniquement le coût.

§ 3 Droit de rétractation
(1) Le Maître d'ouvrage-consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours civils endéans lesquels il peut résilier le contrat sans indication de motif. Le délai commence à courir à compter du jour après la conclusion du contrat.

Le Maître d'ouvrage-consommateur adresse pour ce faire, avant l'expiration du délai, une déclaration sans équivoque à: REMONDIS, Tel.: +32 (0) 800 54 438, E-Mail: info-webshop@remondis.com.

(2) Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de service après l'exécution complète du service si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur. Dans ce cas, le consommateur reconnaît qu'il perd son droit de rétractation.

(3) Après rétractation, le Maître d'ouvrage-consommateur doit restituer les marchandises sans délai et en tout cas dans un délai de 14 jours après que la décision de rétractation a été communiquée à REMONDIS, sauf en cas d'accord différent.

(4) Après l'exercice correct du droit de rétractation, REMONDIS remboursera au Maître d'ouvrage-consommateur tous les paiements qui ont été reçus, y compris les frais d'expédition (à l'exception des frais supplémentaires qui découlent de votre choix pour une autre méthode de livraison que la livraison standard la moins chère qui est proposée par nos soins), dans un délai de 14 jours après la date où la communication de votre rétractation à ce Contrat a été reçue.

(5) Pour ce remboursement, le même moyen de paiement est utilisé que celui qui a été utilisé par le Maître d'ouvrage-consommateur pour la transaction initiale, sauf en cas d'accord explicitement contraire. Le remboursement au Maître d'ouvrage-consommateur n'est pas porté en compte.

(6) Si le Maître d'ouvrage-consommateur a demandé de commencer les services pendant le délai de préavis, le Maître d'ouvrage-consommateur paie un montant raisonnable qui correspond à la part des services déjà livrés au moment de la communication de l'exercice du droit de rétractation concernant ce contrat en comparaison avec le volume total des services qui sont prévus dans le contrat. Le montant proportionnel que le consommateur doit payer à l'entreprise est calculé sur base du prix total tel que stipulé dans le contrat.

(7) L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation pour les parties d'une part de mettre en oeuvre le contrat à distance ou d'autre part de conclure un contrat à distance, dans le cas où le consommateur a fait une offre.

§ 4 Collecte, stockage et traitement des données à caractère personnel
(1) Le Maître d'ouvrage peut commander des services dans notre boutique en ligne en tant qu'invité ou en tant qu'utilisateur enregistré. En tant qu'utilisateur enregistré, il ne doit pas introduire chaque fois ses données à caractère personnel, mais il peut ouvrir une session de façon simple avant de commander avec son adresse de messagerie et son mot de passe qu'il a choisis librement lors de l'enregistrement.

(2) Si le Maître d'ouvrage souhaite créer un compte client, il/elle doit indiquer un mot de passe au choix, en plus des informations qu'il/elle a fournies lors de l'enregistrement du nouveau Maître d'ouvrage. Le Maître d'ouvrage s'engage à garder le mot de passe secret. Le Maître d'ouvrage est responsable de l'utilisation abusive des données d'accès.

(3) Pour mettre en oeuvre et traiter la commande, le Maître d'ouvrage doit compléter électroniquement le formulaire d'enregistrement qui est disponible sur notre site Web. Les données requises pour l'enregistrement doivent être fournies de manière complète et honnête.

(4) REMONDIS peut traiter et stocker les données fournies par le Maître d'ouvrage dans la mesure où c'est indispensable pour la mise en oeuvre et le déroulement du contrat et aussi longtemps qu'il est tenu de stocker ces données sur base des dispositions légales. Pour toute autre utilisation des données à caractère personnel du Maître d'ouvrage à des fins de publicité, d'étude de marché ou pour l'adaptation de nos offres aux besoins du Maître d'ouvrage, l'autorisation expresse du Maître d'ouvrage est nécessaire, sauf si nous sommes tenus par la loi de divulguer les données. Toutes les données à caractère personnel fournies par le Maître d'ouvrage sont utilisées conformément aux dispositions de la loi belge sur la protection des données. Les détails sont disponibles dans la déclaration de confidentialité sur le site Web.

(5) Si le Maître d'ouvrage crée un compte client, les données qui sont fournies par ses soins sont stockées dans son compte client jusqu'au moment où il/elle les supprime lui-même/elle-même. Si le Maître d'ouvrage ne crée pas de compte client, REMONDIS stocke ses données uniquement dans le cadre de nos obligations fiscales et commerciales.

(6) Si les données à caractère personnel du Maître d'ouvrage changent, le Maître d'ouvrage est lui-même responsable de leur mise à jour.

(3) REMONDIS a le droit de faire appel à des tiers pour la mise en oeuvre de ce contrat.

(4) SSi le service convenu contractuellement n'est plus autorisé de la façon habituelle auparavant suite à la modification de prescriptions légales, REMONDIS mettra le service en oeuvre selon les prescriptions modifiées. Si le service convenu contractuellement ne peut pas/plus être mis en oeuvre suite à la modification de la loi et/ou de la réglementation, le Maître d'ouvrage est tenu de reprendre les Déchets à son propre compte et à ses propres frais.

(5) Il est de la responsabilité du Maître d'ouvrage de créer toutes les conditions pour une livraison conforme à la loi et correcte du service. Le Maître d'ouvrage veille à ce que les déchets mis à disposition ne soient pas soumis à l'obligation d'affiliation et d'utilisation conformément aux dispositions légales et doivent être remis à une entreprise publique de traitement des déchets.

(6) Le Maître d'ouvrage est responsable à ses propres frais des autorisations en matière de sécurité routière pour les équipements de collecte et des autorisations officielles requises pour la mise en service de l'infrastructure publique. Le Maître d'ouvrage est responsable de la non sécurisation des équipements de collecte ou de l'absence de l'autorisation nécessaire et nous préserve de tout recours et plaintes par des tiers. N'importe quels frais liés à cela et/ou les amendes suite au non-respect de cette obligation sont exclusivement à charge du Maître d'ouvrage.

(8) Le Maître d'ouvrage ne peut remplir les containers qu'avec des déchets qui correspondent à la fraction de déchets commandée. Les modifications dans la composition des déchets doivent nous être signalées immédiatement. Les déchets suivants ne sont jamais autorisés dans les récipients ou lors de la livraison : déchets radioactifs, déchets qui comportent un danger d'explosion, déchets enflammés ou déchets qui peuvent provoquer un incendie (spontané).

(9) Le matériel de service est collecté après notification écrite par le Maître d'ouvrage, sauf en cas d’accord contraire. Le Maître d'ouvrage garantit la mise en oeuvre du service pendant les heures normales de bureau. Les dates de service convenues sont contraignantes. Des frais sont dus pour l'immobilisation et les temps d'attente qui ne sont pas provoqués par nous ainsi que les voyages ratés. Pour un transport inutile, provoqué par le Maître d'ouvrage, un coût forfaitaire de transport sera porté en compte.

(10) REMONDIS s'engage à respecter ses obligations de bonne foi et au mieux de ses possibilités.

(13) À la fin du contrat, REMONDIS est le seul habilité à venir chercher les Équipements de collecte.

§ 6 Mise à disposition des Équipements de collecte
(1) Les Parties conviennent que le Maître d'ouvrage utilisera les Équipements de collecte mis à disposition exclusivement pour le but pour lequel ils ont été mis à disposition. L'apport d'adaptations ou d'ajouts aux Équipements de collecte mis à disposition n'est pas permis.

(3) Les Parties conviennent que le Maître d'ouvrage entretiendra correctement les Équipements de collecte, se charge de leur conservation et est responsable des dommages causés à des tiers. Le Maître d'ouvrage sera tenu de préserver REMONDIS en cas de revendications de tiers. Les frais d'entretien et de réparation sont à la charge du Maître d'ouvrage. Si le Maître d'ouvrage arrête d'utiliser les Équipements de collecte, ceux-ci doivent être restitués propres, vides et dans l'état d'origine, à l'exception de l'usure habituelle.

(6) REMONDIS s'engage raisonnablement à mettre des Équipements de collecte appropriés à disposition conformément aux informations et instructions reçues par le Maître d'ouvrage.

(7) Les équipements de collecte sont mis à disposition gratuitement pour un délai de 7 jours. Après l'écoulement de ce délai, une location de 1,00€ par jour par équipement est portée en compte, sauf en cas d'accord différent.

§ 7 Prix et adaptation de prix
(1) Les prix indiqués sont en euros, hors TVA et hors autres prélèvements et/ou taxes éventuels imposés par les autorités, en ce compris les frais liés aux autorisations, droits et taxes, qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre du Contrat, et tous ces frais, prélèvements et taxes peuvent être portés séparément en compte au Maître d'ouvrage.

(2) Sous réserve d'un règlement dérogatoire, les prix mentionnés dans la commande et qui sont confirmés dans la confirmation de commande sont en vigueur. Ils comprennent uniquement les services qui ont été spécifiés dans le contrat. Des services supplémentaires ou spéciaux, à la demande du Maître d'ouvrage ou suite à des modifications de loi ou à des ordres officiels, peuvent être facturés séparément. Ceci comprend également l'enlèvement de containers dont le poids de remplissage maximal est dépassé. Les travaux supplémentaires et/ou changements demandés par le Maître d'ouvrage peuvent être démontrés par tous les moyens et donnent lieu à un supplément de prix.

(3) Si les frais du travail sont augmentés considérablement par des circonstances indépendantes de la volonté de REMONDIS et/ou par des circonstances dont REMONDIS ne pouvait ou ne devait raisonnablement pas tenir compte au moment de la conclusion du contrat, REMONDIS peut adapter ses prix par rapport à cela. REMONDIS peut également augmenter le prix dans le cas où le fabricant ou son fournisseur augmente ses prix ou si d'autres éléments qui déterminent le prix, comme (de manière non limitative) notamment des taxes, prélèvements, dévaluations ou réévaluations, frais de transport, frais salariaux et/ou frais de carburant, prix de matières premières, énergie et traitement, sont modifiés et donnent lieu à une augmentation considérable du prix. Dans le cas où le Contractant doit modifier le prix et cela occasionne une augmentation considérable de prix de plus de 40%, le Maître d'ouvrage-consommateur a le droit de renoncer, dans un délai de 14 jours après en avoir pris connaissance, au contrat et dans ce cadre le paiement des prestations déjà mises en oeuvre sera cependant toujours dû.

§ 8 Conditions de paiement
(1) Le paiement se déroule selon le choix du Maître d'ouvrage à l'aide des possibilités de paiement proposées dans la boutique en ligne. Sauf en cas d'accord différent, le service est uniquement livré contre paiement à l'avance.

(2) Si le paiement est effectué à l'aide d'une carte de crédit, REMONDIS a le droit d'autoriser la facture via la société de la carte de crédit. Le compte est débité immédiatement, au plus tard 14 jours après la commande.

(3) À défaut de paiement de la facture en temps utile, des intérêts de retard de 8% par an seront dus de plein droit et sans mise en demeure à partir de la date de facture plus des dommages et intérêts forfaitaires conventionnels de 10% sur le montant total de la facture avec un minimum de 150,00 euros et un maximum de 3.000,00 euros.

(4) Le Maître d'ouvrage n'a pas droit à une compensation ou à une rétention, sauf si la demande reconventionnelle est incontestable ou est établie en justice.

§ 9 Plaintes et responsabilité
(1) Vu les caractéristiques spécifiques et l'utilisation spécifique des Équipements de collecte, les plaintes concernant des défauts visibles et ou une non-conformité doivent être formulées par courrier recommandé et au plus tard au moment de la mise à disposition, et en tout cas avant la mise en service. Les plaintes concernant des vices cachés doivent être communiquées par courrier recommandé dans un délai de 8 jours après leur découverte.

(2) Les limitations de responsabilité des fournisseurs ou des cocontractants de REMONDIS sont également opposables au Maître d'ouvrage.

(3) REMONDIS n'est pas responsable pour des pertes d'exploitation ou des dommages indirects, y compris un manque à gagner et des économies ratées, sauf dans la mesure où les dommages sont la conséquence d'un acte volontaire ou d'une faute grave de REMONDIS ou de ses agents d'exécution. REMONDIS est uniquement responsable pour des dommages prévisibles.

(4) Sans préjudice des autres éléments stipulés dans ces conditions, chaque responsabilité de REMONDIS est dans tous les cas limitée au montant que l'assurance de responsabilité verse dans ce cas, à majorer du montant du risque propre qui doit éventuellement être mis à la charge de REMONDIS. Conformément aux montants et conditions habituels dans le secteur, REMONDIS est assuré en responsabilité.

(5) Si l'assurance de responsabilité ne donne pas droit à une couverture dans un quelconque cas concret pour une quelconque raison, ou si le dommage en question n'est pas couvert par l'assurance, la responsabilité de REMONDIS est limitée au montant qui a été facturé au Maître d'ouvrage dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat au cours d'une période de 12 (douze) mois préalablement au fait ayant causé le dommage.

(6) Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de REMONDIS ne s'élèvera en aucun cas à plus de € 50.000 (cinquante mille euros).

(8) Si le Maître d'ouvrage ne propose pas les Déchets conformément aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur, des Conditions Générales, du Contrat et/ou aux instructions (écrites) de REMONDIS, le Maître d'ouvrage est responsable pour les dommages qui en découlent.

(9) Le Maître d'ouvrage est responsable pour l'exactitude des informations fournies par ses soins et tous les dommages qui découlent du fait qu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles.

(10) Le Maître d'ouvrage préserve REMONDIS en cas de revendications de tiers.

(11) Le Maître d'ouvrage dispose de la possibilité de déposer des plaintes éventuelles auprès du Service belge de Médiation pour le Consommateur ou de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

§ 10 Cas de force majeure
(1) Les obligations de REMONDIS sont suspendues et cette dernière n'est en aucun cas responsable pour des pertes, dommages ou blessures suite à un événement qui entrave de manière substantielle nos services indépendamment de notre volonté ou en raison d'une situation de force majeure, dont de manière non limitative : des grèves, exclusions, lock-out ou boycotts, actes de guerre, actions violentes ou armées ou inactivité, détournement ou actes de terrorisme, mesures publiques temporaires ou soudaines, saisie, difficultés de transport, confiscation ou expropriation, catastrophes, cyberattaque, conditions météorologiques exceptionnelles, épidémie, coupure de courant ou des installations numériques , et ce aussi bien chez le Contractant que chez ses fournisseurs.

§ 11 Dispositions finales
(1) Le contrat conclu entre les parties est régi par le droit belge.